Les chiens catégorisés

CONDITIONS DE DETENTION D’UN CHIEN DANGEREUX (PERMIS)

 

La détention d'un chien susceptible d'être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis s'effectue à l'issue notamment d'une formation d'aptitude à la détention d'un animal susceptible d'être dangereux et d'une évaluation comportementale de cet animal. Détenir un animal susceptible d'être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.

Formation du maître

Évaluation comportementale du chien

Demande de permis de détention

Obtention du permis

Sanctions

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Références

 

Formation du maître

Toute personne souhaitant détenir un chien susceptible d'être dangereux est tenue de suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude, indispensable à toute demande de permis de détention.

Contenu de la formation

La formation porte sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Une partie théorique concerne :

La connaissance des chiens,

La relation entre le maître et son chien,

Les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique propose :

Des démonstrations,

Et des mises en situation.

À noter : La formation dure une journée.

Formateur agréé

Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public :

Dans les mairies,

Dans les préfectures.

Attestation d'aptitude

A l'issue de la journée de formation, le formateur délivre une attestation d'aptitude.

Coût

Les frais de formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

 

Évaluation comportementale du chien

Le comportement de l'animal doit être évalué par un vétérinaire.

Chiens concernés

Les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale.

Consultation vétérinaire

L'évaluation est effectuée dans le cadre d'une consultation vétérinaire dont le but est d'apprécier le niveau de dangerosité de l'animal :

Niveau 1 : pas de risque particulier,

Niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations,

Niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations,

Niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le détenteur ou le propriétaire du chien.

Coût

Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.

Renouvellement

L'évaluation comportementale doit être renouvelée au moins :

Tous les 3 ans si le chien est classé en niveau 2,

Tous les 2 ans si le chien est classé en niveau 3,

Chaque année si le chien est classé en niveau 4.

 

Demande de permis de détention

Procédure

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la mairie de son domicile (la préfecture de police à Paris) ou l'adresser par courrier.

La demande s'effectue par le biais du formulaire cerfa n°13996*01.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être formulée pour chaque animal.

Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois il ne peut faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien atteigne 1 an, peut alors être délivré. La demande s'effectue par le bais du formulaire cerfa n°13997*01.

Pièces à fournir

La liste des pièces à fournir est la suivante :

Un justificatif d'identification du chien,

Le certificat de vaccination antirabique (rage) du chien en cours de validité,

Le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois),

L’attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,

Une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l'animal,

Un certificat de stérilisation de l'animal (pour les seuls chiens de 1ère catégorie).

Coût

Le permis de détention, qu'il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.

 

Obtention du permis

Délivrance

Le permis est délivré par arrêté municipal (arrêté préfectoral à Paris).

Le titulaire du permis dois le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.

Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.

Attention : Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète. Ce refus est adressé au demandeur et doit être motivé.

Validité

Le permis de détention n'a pas de durée de validité.

Cependant, son propriétaire doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (notamment vaccination antirabique de l'animal et assurance responsabilité civile toujours valides).

À défaut, le permis est retiré.

Par ailleurs, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Sanctions

Défaut de justificatifs

Peut être puni d'une amende de 450 € :

Le défaut d'assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'animal,

Le défaut de vaccination antirabique,

Le défaut de présentation du permis de détention ou tout autre justificatif à la demande des forces de l'ordre,

Le défaut d'identification de l'animal.

La personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande du propriétaire de l'animal, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou voisin du propriétaire du chien.).

Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire ou détenteur du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.

Défaut de stérilisation

Le fait de détenir un chien dangereux de première catégorie sans l'avoir fait stériliser est puni de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Défaut de permis

Détenir un animal susceptible d'être dangereux sans permis est puni d'une amende de 750 €.

Dans ce cas, le préfet, met en demeure le contrevenant de régulariser sa situation dans un délai d'1 mois.

A défaut de régularisation dans les délais :

Le chien peut être placé en fourrière et euthanasié,

Le contrevenant risque 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement)

À savoir : Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son

propriétaire ou détenteur.

Services en ligne et formulaires

Formulaire - Cerfa n°13996*01

Demande de délivrance d'un permis provisoire de détention de chien dangereux

Formulaire - Cerfa n°13997*01

Où s'adresser ?

Références

Circulaire n°IOCA1004754C du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux

Code rural et de la pêche maritime : article L211-13-1 : Attestation d'aptitude et évaluation comportementale (obligation)

Code rural et de la pêche maritime : article L211-14 : Permis de détention et permis provisoire (pièces à fournir)

Code rural et de la pêche maritime : article D211-3-1 : Évaluation comportementale (consultation vétérinaire)

Code rural et de la pêche maritime : article D211-3-2 : Évaluation comportementale ( niveau de dangerosité)

Code rural et de la pêche maritime : article D211-3-3 : Évaluation comportementale (renouvellement)

Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7 : Formation (durée et contenu)

Code rural et de la pêche maritime : article L215-2 : Sanctions (défaut de stérilisation)

Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1 : Sanctions (défaut de régularisation de permis dans les délais)

Code rural et de la pêche maritime : article R215-2 : Sanctions (identification, assurance, vaccination, défaut de présentation de justificatifs)

Mairie

Personnes domiciliées hors Paris : pour demander la délivrance du permis de détention

Service-public.fr

À Paris

Préfecture de police de Paris

Personnes domiciliées à Paris : pour demander la délivrance du permis de détention

 

 

Évaluation comportementale

Liste des chiens susceptibles d’être dangereux

Lorsque le chien est âgé entre 8 mois et 12 mois, pour obtenir le permis de détention, le propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie, s’il est Autorisé à détenir ce type de chien, doit le soumettre à une évaluation comportementale, réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire (inscrit sur une liste départementale officielle), ayant pour objet de déterminer le danger potentiel du chien.

Une nouvelle évaluation comportementale devra être effectuée à intervalles réguliers, entre 1 an et 3 ans, selon le niveau de dangerosité du chien, par le propriétaire du chien ou peut être demandée par le maire de la commune ou le détenteur du chien réside.

Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

Classement du chien

Après examen, le chien est classé dans une des 4 catégories suivantes :

- Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier.

- Niveau 2 : le chien présente un niveau de dangerosité faible pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l’évaluation au bout de 3 ans.

- Niveau 3 : le chien présente un niveau de dangerosité critique pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l’évaluation au bout de 2 ans.

- Niveau 4 : le chien présente un niveau de dangerosité élevé pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l’évaluation au bout de 1 an.

Des mesures de prévention, des recommandations et si le chien est classé en niveau 4, la détention de l’animal dans un local adapté à sa dangerosité ou l’euthanasie sont proposés à l’issue de la visite chez le vétérinaire.

Communication de l’évaluation comportementale

Les conclusions de l’évaluation comportementale sont communiquées :

- au détenteur du chien.

- au maire de la commune de résidence du détenteur du chien.

- au maire qui a demandé cette évaluation comportementale.

- au fichier national canin.

Les chiens susceptibles d’être dangereux ont été définis et sont soumis à une réglementation particulière.

Ils sont répartis en 2 catégories : la 1ère catégorie regroupe les chiens d’attaque, et la 2ème catégorie regroupe les chiens de garde et de défense.

Chiens de 1ère catégorie : chiens d’attaque

Ce sont les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens des races suivantes :

- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls").

- Mastiff (chiens dits "boerbulls").

- Tosa.

Attention ! : la race Staffordshire terrier est l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Personnes autorisées à détenir un chien susceptible d’être dangereux

Interdictions

- Acquisition

- Cession (gratuite ou onéreuse), importation.

- Introduction sur le territoire français,

- Accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public.

- Stationnement dans les parties communes d’immeubles collectifs.

Chiens de 2ème catégorie : chiens de garde et de défense

Ce sont les chiens :

- De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier.

- De race Rottweiler.

- De race Tosa.

- non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de

l’agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiler.

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit :

- Etre âgé de 18 ans au moins.

- Ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu’il n’y ait été autorisé par le juge des tutelles).

- Ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

- Ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, dû au comportement dangereux du chien.

De plus, le propriétaire ou détenteur d’un chien doit justifier de certains droits ou devoirs à l’égard de son chien, sous la forme d’un permis de détention comprenant notamment l’attestation d’aptitude et l’évaluation comportementale.

Société Centrale Canine