Les questions que vous vous posez

Les devoirs du maître promeneur sachant sortir son chien…

 

En ville, suis-je obligé de tenir mon chien en laisse ?

OUI, même si, en répondant de manière fiable au rappel, il reste sous la surveillance du maître.

 

Suis-je tenu de faire déféquer mon chien dans les caniveaux ?

Notre ami canin n'est pas l'ami de tout le monde, loin s'en faut. Aussi redorer son blason passe avant tout par le respect d'autrui au quotidien. Quel que soit l'arrêté municipal concerné, il est de bon sens de limiter l'éparpillement des déjections canines. De plus en plus de communes mettent des sacs à disposition de tous, dans la rue.

 

La muselière est-elle obligatoire ?

NON, sauf pour les chiens de 1re et 2e catégorie dans les lieux publics.

  

Quand mon chien est-il en état de divagation ?

 Lorsqu'il n'est plus sous la surveillance de son maître.

 Cela signifie qu'il se trouve hors de portée de la voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres. (art. 211-23 Code rural)

 

De combien de temps je dispose pour réclamer mon chien en fourrière ?

 8 jours ouvrés. A la fin de ce délai de garde, l'animal non réclamé est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Les animaux peuvent alors être cédés à titre gratuit à des fondations ou à des associations de protection des animaux, ou euthanasiés si le vétérinaire en constate la nécessité (art. L. 211-25 et L. 211-26 du Code rural).

 

Suis-je tenu(e) d'avoir une assurance responsabilité civile pour mon chien ?

 NON sauf pour les chiens de 1re et 2e catégorie.

                         

Les formalités lors de l'acquisition d'un canin…

 

A partir de quel âge le chien peut-il être vendu ?

 Plus de 8 semaines

 

Quels documents le vendeur doit-il me remettre lorsque j'achète un chien ?

  • Un certificat de vente ou facture (coordonnées du vendeur et de l'acheteur, description précise de l'animal, prix, date d'achat, date de livraison), accompagné d'un document      d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation (art. L. 214-8      du Code rural),
  • Une carte de tatouage, Cette carte d'immatriculation au fichier central des animaux de l'espèce canine, obligatoire pour tous les chiens, doit à l'occasion d'un changement de propriétaire, être renvoyée à la Société centrale canine (S.C.C.) avec les références du nouveau propriétaire et un chèque ou un mandat pour couvrir les frais de changement. Si le chien vient à décéder, elle doit être renvoyée à la S.C.C. en précisant la date du décès.
  • Un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire dans les 15 jours précédant la vente si le vendeur est un particulier.
  • Un certificat de naissance (chien pas encore confirmé) ou le pedigree (chien confirmé) obligatoire pour les chiens de race. Le certificat de naissance, obtenu après envoi du certificat de saillie, puis de la déclaration de naissance et enfin de la demande d'inscription et des volets d'immatriculation au fichier central, est la preuve de l'inscription provisoire du chien au Livre des origines français
         (L.O.F.) Il signifie également que les géniteurs de l'animal étaient inscrits définitivement au L.O.F. Pour qu'un chien obtienne son pedigree, c'est-à-dire son inscription au L.O.F. à titre définitif et donc sa reconnaissance comme reproducteur, il faut qu'il subisse un examen de confirmation.
         Quand le chien a atteint l'âge minimal d'admission à l'examen de confirmation - âge variable suivant les races -, le maître doit remplir un formulaire d'examen de confirmation. Le club de la race peut donner toutes les indications voulues quant aux modalités de cet examen. Lorsque la confirmation est accordée, le propriétaire doit alors faire parvenir à la S.C.C. le formulaire, dûment rempli et signé par l'expert-confirmateur, le certificat de naissance original, également signé par l'expert, et le titre de paiement des droits d'inscription. Après vérifications, la S.C.C. adresse le pedigree du chien au propriétaire.
  • Un carnet de santé - facultatif - est souvent remis par l'éleveur.

Pour en savoir plus, voir aussi : Les papiers du chien

 

Du bon voyage canin…

 

Quels papiers dois-je emporter lorsque je pars à l'étranger avec mon chien ?

 La législation varie selon le pays.

Le plus souvent, seul un certificat de bonne santé délivré par un vétérinaire est exigé (mais il n'est valable que dix jours).

Dans les pays de l’Union européenne, la détention d’un passeport européen est obligatoire à compter du 3 juillet 2004, NEW

Le chien doit être 

-          âgé de plus de trois mois,

-          identifié par tatouage ou puce électronique,

-          vacciné contre la rage (plus d’un mois et moins d’un an au moment du départ),

-          accompagné de ce passeport.

Délivré par le vétérinaire, ce passeport est destiné à généraliser l’identification des animaux, et la vaccination contre la rage, et à faciliter les déplacements par la reconnaissance d’un seul document dans l’ensemble de l’Union européenne. Il ne remplace pas l’actuel carnet de vaccination mais sert à indiquer la date de validité de la vaccination antirabique lors des déplacements du chien. Tous les pays de l’Union européenne sont concernés à l’exception du Royaume-Uni, de la Suède et de l’Irlande qui imposent des mesures particulières.

Ainsi au Royaume-Uni, l’entrée du chien n’y est plus soumise à la quarantaine de six mois, mais le dispositif mis en place est encore très contraignant puisqu'il nécessite de se préparer six mois à l'avance et de consulter obligatoirement trois fois le vétérinaire :

-          6 mois avant le départ : vaccination contre la rage,

-          30 jours après la vaccination : prise de sang,

-          24 à 48 heures avant le départ : traitement antiparasitaire.

Certains pays exigent même un papier affirmant que le chien vient d'une région où aucun cas de rage n'a été signalé depuis six mois. De plus, pour entrer en Inde, au Népal et en Malaisie, le chien doit être muni d'un certificat attestant qu'il est indemne de leptospirose, de leishmaniose et de maladie de Carré. Mieux vaut donc se renseigner avant de partir pour ne pas devoir faire demi tour.

 

Où dois-je placer mon chien dans la voiture ?

 Rien à notre connaissance dans le Code de la route sur cette question. Pour des raisons de confort et de sécurité pour le maître et pour le chien, on ne saurait trop conseiller l'utilisation d'un panier bien calé, d'une grille, ou d'une cage, l'idée consistant à empêcher le gentil toutou de se transformer en projectile mortel en cas de freinage intempestif.

D’autres évidences pour le conducteur :

-          S’arrêter toutes les deux heures profite à tout le monde et aussi au chien.

-          Ne pas laisser ce dernier sortir la tête par la fenêtre (risque d’otites, projectiles en tout genre).

Enfin, l’enfermer trop longtemps sur un parking est plus que dangereux pour sa santé (attention, le soleil tourne).

 

 

De l'intervention chirurgicale sur nos amis les animaux…

 

Puis-je couper la queue ou tailler les oreilles de mon chien ?

 NON

Ni la coupe de la queue, ni celle des oreilles, ni la section des cordes vocales, ni l'ablation des griffes et des dents sont autorisées, de même que toute autre intervention chirurgicale destinée à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives. Les actes de cruauté envers les animaux sont d'ailleurs sévèrement punis (deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, art. 521-1 Code pénal)

SAUF, si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt de l'animal (Convention européenne pour la protection des animaux, art. 10).

 

Que dois-je faire en cas de décès de mon chien ?

Si l'animal était inscrit au L.O.F., le maître est tenu de faire une déclaration de décès. On ne peut se débarrasser du corps sur la voie publique ou l'enterrer dans un jardin dont on n'est pas propriétaire. Si la place manque dans les cimetières pour chiens, de plus en plus de gens confient leur chien au vétérinaire ou ont recours à une société d'incinération.

 

Mon chien a causé un dommage, et c'est moi le responsable ?

 Eh oui, car un chien ne constituant pas un sujet de droit, mais une chose au regard de la loi, nous sommes seuls responsables de ses écarts de conduite, et il en profite...

 

Qui est responsable des dommages causés par un chien ?

 Le gardien du chien est responsable des dommages qu'il cause (art. 1385 du Code civil).

Le gardien n'est pas nécessairement le propriétaire ni celui qui se sert du chien, mais celui qui a le pouvoir de direction, de contrôle et d'usage. La seule manière de l'exonérer de sa responsabilité est de démontrer l'existence d'une cause étrangère du dommage, telle que la force majeure (orage qui effraie le chien), ou le fait d'un tiers, de la victime ou d'un autre chien (qui excitent le chien).

 

Comment savoir si mon chien est bien à l'origine du dommage ?

 La responsabilité du gardien du fait du chien ne requiert pas forcément contact matériel entre l'animal et la victime (ex : une personne qui se blesse dans sa chute après avoir été effrayée par un chien). Par ailleurs, ce lien de causalité entre le comportement du chien et le dommage suffit à établir la responsabilité de plein droit du propriétaire, ou de celui qui en a la garde, sans qu'il ne soit nécessaire de démontrer une faute.

 

Quelques exemples de procès

Dois-je éloigner mon chien des femelles lamas ?

Telle est la conclusion que l'on tire d'un arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 23 février 1994.

Des chiens un peu trop présomptueux choisirent de s'échapper du véhicule de leur maître afin de poursuivre une femelle d'une autre espèce, en l'occurrence, une femelle alpaga prête à mettre bas. Malheureusement, l'histoire se termina tragiquement par un avortement déclenché le soir même chez l'animal dont les juges trouvèrent la cause dans la peur et l'effort qu'il eut fourni pour fuir les chiens. Le propriétaire des chiens fût jugé responsable du dommage (10 000 francs de dommages et intérêts et 5000 francs pour les dépens).

 

Confier son chien oui, mais plutôt à un adulte.

La responsabilité du fait du chien incombe à celui qui en a la garde, et ce n'est pas toujours le propriétaire. La propriétaire d'un chien l'avait confié à sa fille pour une petite promenade. Hélas, une personne fût mordue. Les juges considérèrent que la fille seule, majeure, et qui avait choisi l'itinéraire, était seule responsable du dommage car elle avait l'usage, la direction et le contrôle du chien (Cass. 2e civ., 14 déc. 1983).

 

Mieux vaut pour les moutons ne pas laisser divaguer son chien.

Lorsqu'un dommage est causé en présence de plusieurs chiens sans que l'on puisse identifier celui qui en est à l'origine, le propriétaire qui a payé l'intégralité du dommage peut se retourner contre l'autre gardien, sauf, s'il a commis une faute. Ainsi, en détachant le chien de ses parents un enfant concourût bien malgré lui au massacre d'un troupeau de moutons. La faute de divagation empêcha le propriétaire qui avait dédommagé la victime du massacre collectif de se retourner contre le propriétaire de l'autre chien participant (Cass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 78-16.553).